Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES
EFFYDESK

Conditions générales du service de messagerie mobile

Dernière mise à jour : 15 juin 2022

Effydesk (ci-après, « Effydesk », « Nous », « Notre ») propose un programme de messagerie mobile (le « Programme »), que vous acceptez d’utiliser et de suivre sous réserve des présentes Conditions générales du service de messagerie mobile et de la Politique de confidentialité de la messagerie. En vous inscrivant ou en participant à l’un de nos Programmes, vous acceptez ces conditions générales, y compris, sans limitation, votre accord pour résoudre tout litige avec nous par arbitrage contraignant et individuel uniquement, comme détaillé dans la section « Résolution des litiges » ci-dessous. Le présent Accord se limite au Programme et n’a pas pour but de modifier d’autres Conditions générales ou la Politique de confidentialité qui pourraient régir la relation entre vous et Nous dans d’autres contextes (y compris ceux de la section « Autres conditions et politiques » ci-dessous). Quel que soit le mode d’inscription que vous avez utilisé pour rejoindre le Programme, vous acceptez que cet Accord s’applique à votre participation au Programme.

1. Inscription de l’utilisateur. Vous acceptez de recevoir des messages promotionnels automatisés récurrents et des messages marketing personnalisés (par exemple, SMS et MMS) (par exemple, rappels de panier) de la part d’Effydesk, y compris des messages texte pouvant être envoyés à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique, au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni lors de votre inscription ou à tout autre numéro que vous désignez. En fournissant votre numéro de téléphone, vous déclarez et garantissez que vous fournissez votre propre numéro de téléphone, et non celui de quelqu’un d’autre, et que vous êtes un utilisateur légalement autorisé de ce numéro. Le consentement à recevoir des messages marketing automatisés n’est pas une condition d’achat. Bien que vous consentiez à recevoir des messages envoyés à l’aide d’un composeur automatique, ce qui précède ne doit pas être interprété comme suggérant ou impliquant que tous ou certains de Nos messages mobiles sont envoyés à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique (« ATDS » ou « composeur automatique »). Des frais de message et de données peuvent s’appliquer. La fréquence des messages varie.

2. Désinscription de l’utilisateur. Si vous ne souhaitez plus participer au Programme ou n’acceptez plus cet Accord, vous acceptez de répondre STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE ou QUIT à tout message mobile de Notre part afin de vous désinscrire du Programme. Vous pouvez recevoir un message mobile supplémentaire confirmant votre décision de vous désinscrire. Vous comprenez et acceptez que les options ci-dessus sont les seules méthodes raisonnables pour se désinscrire. Vous reconnaissez que notre plateforme de messagerie texte peut ne pas reconnaître ni répondre aux demandes de désinscription qui modifient, changent ou altèrent les commandes de mots-clés STOP, END, CANCEL, UNSUBSCRIBE ou QUIT, telles que l’utilisation d’orthographes différentes ou l’ajout d’autres mots ou phrases à la commande, et acceptez qu’Effydesk et ses prestataires de services ne soient pas responsables du non-respect de telles demandes. Vous comprenez également et acceptez que toute autre méthode de désinscription, y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi de mots autres que ceux indiqués ci-dessus ou la demande verbale à l’un de nos employés de vous retirer de notre liste, n’est pas un moyen raisonnable de se désinscrire.

3. Autres conditions et politiques. Vous acceptez également notre Politique de confidentialité de la messagerie, les Conditions d’utilisation d’EFFYDESK et la Politique de confidentialité d’EFFYDESK.

4. Description du Programme : Sans limiter la portée du Programme, les utilisateurs qui s’inscrivent peuvent s’attendre à recevoir des messages concernant le marketing, la promotion, le paiement, le support client, la livraison (y compris les confirmations de commande, les informations de suivi et les mises à jour d’expédition par e-mail), d’autres messages transactionnels et la vente de nos produits. Les messages peuvent inclure des rappels de paiement.

5. Fréquence des messages, coûts et modifications. Des frais de message et de données peuvent s’appliquer. Vous acceptez de recevoir des messages périodiquement à Notre discrétion. La fréquence des messages quotidiens, hebdomadaires et mensuels variera. Nous nous réservons le droit de modifier la fréquence des messages envoyés à tout moment, afin d’augmenter ou de diminuer le nombre total de messages envoyés. Nous nous réservons également le droit de changer le code court ou le numéro de téléphone à partir duquel Nos messages sont envoyés.

6. Instructions de support. Pour toute assistance concernant le Programme, envoyez « HELP » au numéro à partir duquel vous avez reçu les messages ou envoyez-nous un e-mail à team@effydesk.ca. Veuillez noter que l’utilisation de cette adresse e-mail n’est pas une méthode acceptable pour se désinscrire du programme. Les désinscriptions doivent être soumises conformément aux procédures décrites ci-dessus.

7. Divulgation MMS. Le Programme enverra des SMS TM (messages terminaux) si votre appareil mobile ne prend pas en charge la messagerie MMS.

8. Notre clause de non-responsabilité. Le Programme est offert « tel quel » et peut ne pas être disponible dans toutes les zones à tout moment et peut ne plus fonctionner en cas de modifications du produit, du logiciel, de la couverture ou autres effectuées par votre opérateur sans fil. Nous ne serons pas responsables des retards ou des échecs de réception de messages mobiles liés à ce Programme. La livraison des messages mobiles dépend de la transmission effective par votre fournisseur de services sans fil/opérateur réseau et échappe à Notre contrôle. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages mobiles retardés ou non livrés.

9. Appareils pris en charge. Le Programme est offert « tel quel ». Tous les appareils mobiles ou téléphones portables ne sont pas nécessairement pris en charge et nos messages peuvent ne pas être livrés dans toutes les zones. Effydesk, ses prestataires de services et les opérateurs mobiles pris en charge par le programme ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

10. Contact. Ce Programme est un service d’Effydesk, situé au #2440 Canoe Avenue #110, Coquitlam BC V3K 6C2, Canada.

11. Restriction d’âge : Vous ne pouvez pas utiliser ou interagir avec la Plateforme si vous avez moins de treize (13) ans. Si vous utilisez ou interagissez avec la Plateforme et avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans, vous devez avoir la permission de vos parents ou tuteur légal. En utilisant ou en interagissant avec la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas moins de treize (13) ans, que vous avez entre treize (13) et dix-huit (18) ans et que vous avez la permission de vos parents ou tuteur légal pour utiliser ou interagir avec la Plateforme, ou que vous êtes majeur dans votre juridiction. En utilisant ou en interagissant avec la Plateforme, vous reconnaissez également que la loi applicable dans votre juridiction vous autorise à utiliser et/ou interagir avec la Plateforme.

12. Contenu interdit : Vous reconnaissez et acceptez de ne pas envoyer de contenu interdit via la Plateforme. Le contenu interdit comprend :

- Toute activité frauduleuse, diffamatoire, calomnieuse, scandaleuse, menaçante, harcelante ou de traque ;
- Contenu répréhensible, y compris la grossièreté, l’obscénité, la lubricité, la violence, le sectarisme, la haine et la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
- Programmes informatiques piratés, virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes nuisibles ;
- Tout produit, service ou promotion illégal dans le lieu où ce produit, service ou promotion est reçu ;
- Tout contenu impliquant et/ou faisant référence à des informations personnelles de santé protégées par la Health Insurance Portability and Accountability Act (« HIPAA ») ou la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (« HITEC ») ; et
- Tout autre contenu interdit par la loi applicable dans la juridiction d’où le message est envoyé.

13. Résolution des litiges. En cas de litige, réclamation ou controverse entre vous et Nous, ou entre vous et Stodge Inc. faisant affaire sous le nom de Postscript ou tout autre prestataire de services tiers agissant en Notre nom pour transmettre les messages mobiles dans le cadre du Programme, découlant de ou lié à des réclamations statutaires fédérales ou étatiques, des réclamations de common law, au présent Accord, ou à sa violation, résiliation, application, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité de cet accord d’arbitrage, ce litige, réclamation ou controverse sera, dans toute la mesure permise par la loi, réglé par arbitrage à Coquitlam, BC devant un arbitre unique. Pas d’actions collectives. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT CET ACCORD, VOUS ET Effydesk RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET QUE CET ACCORD SERA RÉGI PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE (le « FAA »). Les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitrage contraignant conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vigueur. Sauf disposition contraire, l’arbitre appliquera les lois substantielles du circuit judiciaire fédéral où se trouve le siège social principal d’Effydesk, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Dans les dix (10) jours calendaires suivant la notification de la demande d’arbitrage à une partie, les parties doivent choisir conjointement un arbitre ayant au moins cinq ans d’expérience dans cette fonction et connaissant le sujet du litige. Si les parties ne s’entendent pas sur un arbitre dans ce délai, une partie peut demander à l’AAA de nommer un arbitre répondant aux mêmes critères. En cas de litige, l’arbitre décidera de la validité et de l’interprétation de cet accord d’arbitrage conformément au FAA. Les parties conviennent également que les règles de l’AAA régissant les mesures d’urgence s’appliqueront au lieu de demander une injonction d’urgence à un tribunal. La décision de l’arbitre sera finale et contraignante, et aucune partie n’aura de droit d’appel sauf ceux prévus à l’article 10 du FAA. Chaque partie supportera sa part des frais d’arbitrage et d’administration ; toutefois, l’arbitre pourra ordonner à une partie de payer tout ou partie de ces frais dans une décision motivée. Les parties conviennent que l’arbitre ne pourra accorder des honoraires d’avocat que dans la mesure expressément autorisée par la loi ou le contrat. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs et chaque partie renonce à tout droit de réclamer ou d’obtenir des dommages-intérêts punitifs dans le cadre d’un litige résolu par arbitrage. Les parties conviennent d’arbitrer uniquement à titre individuel, et cet accord n’autorise pas l’arbitrage collectif ni les réclamations en tant que plaignant ou membre d’une classe dans une procédure d’arbitrage collective ou représentative. Sauf exigence légale, ni une partie ni l’arbitre ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, sauf pour protéger ou faire valoir un droit légal. Nonobstant toute disposition contraire, si Effydesk modifie cette clause d’arbitrage à l’avenir, vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l’adresse #2440 Canoe Avenue #110, Coquitlam BC V3K 6C2, Canada, auquel cas cette clause d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant la modification rejetée, continuera de régir tout litige entre vous et Effydesk.

Si une disposition de cette section est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions de cette section ni ne rendra invalide ou inapplicable cette disposition dans une autre juridiction. Si pour une raison quelconque un litige est porté devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, les parties renoncent par la présente à tout droit à un procès avec jury. Cette clause d’arbitrage survivra à toute annulation ou résiliation de votre accord de participation à nos Programmes.

14. Loi d’État :

Floride : Nous nous efforçons de respecter la Florida Telemarketing Act et la Florida Do Not Call Act telles qu’applicables aux résidents de Floride. Pour les besoins de la conformité, vous acceptez que nous puissions supposer que vous êtes résident de Floride si, au moment de l’inscription au Programme, (1) votre adresse de livraison fournie est située en Floride ou (2) l’indicatif régional du numéro de téléphone utilisé pour s’inscrire au Programme est un indicatif régional de Floride. Vous acceptez que les exigences de la Florida Telemarketing Act et de la Florida Do Not Call Act ne s’appliquent pas à vous, et vous ne devez pas prétendre être résident de Floride si vous ne remplissez pas l’un de ces critères ou, alternativement, ne nous informez pas expressément par écrit que vous êtes résident de Floride en nous envoyant un avis écrit. Dans la mesure où vous êtes résident de Floride, vous acceptez que les messages mobiles envoyés par Nous en réponse directe à vos messages ou demandes (y compris, mais sans s’y limiter, les réponses aux mots-clés, inscriptions, demandes d’aide ou d’arrêt et notifications d’expédition) ne constituent pas un « appel de vente téléphonique » ou une « sollicitation téléphonique commerciale » au sens de la Florida Statutes Section 501 (y compris, mais sans s’y limiter, les sections 501.059 et 501.616), dans la mesure où la loi est pertinente et applicable.
Washington : Dans la mesure où la loi est pertinente et applicable au Programme, nous nous efforçons de respecter les exigences relatives à la sollicitation téléphonique commerciale conformément au Revised Code of Washington (RCW) (y compris, mais sans s’y limiter, les sections 80.36.390, 19.158.040, 19.158.110 et 19.158) telles qu’applicables aux résidents de Washington. Pour les besoins de la conformité, vous acceptez que nous puissions supposer que vous êtes résident de Washington si, au moment de l’inscription au Programme, l’indicatif régional du numéro de téléphone utilisé pour s’inscrire au Programme est un indicatif régional de Washington.

16. Divers. Vous garantissez et déclarez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les termes et remplir vos obligations en vertu des présentes, et rien dans cet Accord ou dans l’exécution de ces obligations ne vous mettra en violation d’un autre contrat ou obligation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer un droit prévu ici ne sera pas considéré comme une renonciation à d’autres droits. Si une disposition de cet Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les termes de cet Accord restent pleinement en vigueur et applicables. Toute nouvelle fonctionnalité, modification, mise à jour ou amélioration du Programme sera soumise à ces termes sauf indication écrite contraire explicite. Nous nous réservons le droit de modifier ces termes de temps à autre. Toute mise à jour de cet Accord vous sera communiquée. Avant cette communication, les termes de cet Accord en vigueur tels que mis à votre disposition immédiatement avant la réception de l’avis continueront de régir notre relation. Vous reconnaissez votre responsabilité de consulter cet Accord de temps à autre et de prendre connaissance de ces modifications. En continuant à participer au Programme après ces modifications, vous acceptez cet Accord modifié.

De plus, vous acceptez la Politique de confidentialité de la messagerie d’EFFYDESK.